Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de DRONE CREATION et du client dans le cadre de prestations photographiques et filmographiques (prises de vue aériennes et terrestres). Elles impliquent de la part du client son adhésion sans réserve. Les présentes CGV forment un document contractuel et indivisible du devis.Drone Creation se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et tarifs à tout moment sans préavis. Ces modifications n’ont aucune incidence sur les devis en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur.
 
Clauses générales :
1. DEVIS
Toute commande est personnalisée en fonction de la prestation demandée. Elle se traduit par l’émission d’une offre de prestation et d’un devis. Elle doit identifier clairement l’acheteur : coordonnées complètes, identifiants fiscaux pour les professionnels, lieu et moment des prises de vue, des interventions particulières …
Son acceptation est écrite et se traduit par l’apposition de la signature, de la date et de la mention « bon pour acceptation » manuscrite sur le document. Toute demande d’ajout, de modification portant sur une prestation ayant fait d’un devis accepté fera l’objet d’une nouvelle commande. Lors d’une modification, Drone Creation sera délié des délais convenus initialement pour la réalisation de la prestation.

2. PRIX
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils sont établis en euros (devise retenue y compris pour les prestations à l’étranger) et calculés toutes taxes comprises. Drone Creation s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 
3. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par virement ou chèque bancaire. A la signature du devis le client devra verser 50% du montant global. Le solde devra être versé au terme de la prestation. Dans le cas d’une prestation sans remise en main propre le client devra verser la totalité du montant avant la remise des images.

4. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à Drone Creation des pénalités de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur le 1°janvier. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes charges comprises de la somme restant due et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture après mise en demeure. Depuis le 1° janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au retard de paiement est fixé à 40€.

5. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Drone Creation. Les acomptes versés resteront acquis.

6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Drone Creation ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Au regard de la spécificité de la prestation s’entendent également par force majeure les mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, éruption solaire …

7. LITIGE ET COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Toulon.
 
 
Clauses spécifiques :
1. PRISES DE VUES
Les délais de prises de vue des photographies ou films aériens sont dépendants des conditions météorologiques et de la lumière. Seule la société Drone Creation est apte à juger de ces conditions. D’une façon générale, le Client et Drone Creation s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement de la prestation, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
 
A. le client
Pour permettre à Drone Creation de réaliser sa mission, le client s’engage à :
     • établir un cahier des charges qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Drone Creation. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initiales, une nouvelle commande sera rédigée.
     • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. D’autre part le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir la preuve de la propriété des contenus des documents qu’il édite.
     • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client peut être engagée à ce titre.
    • Collaborer activement à la réussite de la prestation en apportant à Drone Creation dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
     • Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par Drone Creation.
     • Garantir Drone Creation contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
     • Informer Drone Creation d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Pour toute prise de vue réalisée à l’étranger ou toute autre prestation aérienne, le client s’assurera des modalités et autorisations d’usage de drone et droits de prises de vue de certains lieux publics auprès des autorités compétentes et fournira à Drone Creation une copie de ces documents.
En l’absence de présentation des dits documents Drone Creation se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation se préservant ainsi du risque de confiscation de matériel.

B. La société DRONE CREATION
     • Au besoin Drone Creation pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
    • Drone Creation garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non, pour les utilisations prévues au titre de la prestation.
     • Drone Creation s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
     • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que se soit, Drone Creation s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que se soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la prestation confiée.

2. RENDU DES PRISES DE VUE ET RESPONSABILITE
Le plus grand soin est apporté par Drone Creation à la réalisation de ses prestations photographiques et filmographiques et aux informations qu’elles contiennent. La responsabilité de Drone Creation ne pourra donc être engagée que dans le cas de défaut constaté du support de restitution. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par écrit dans un délai de sept jours suivant la date de livraison.

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PRISES DE VUE
Les photographies aériennes de la société Drone Creation sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La propriété des images et des droits d’exploitation y afférents restent acquis à Drone Creation qui concède une licence exclusive d’utilisation au client. La concession de cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété. Cette licence octroie au client le droit d’utiliser les images sur tout type de support pour : Annonce de presse, édition, édition publicitaire, packaging, presse, publicité, reproduction, sous forme numérique ou imprimée, dictée par les besoins du client. Dans toutes les utilisations faites des photographies et vidéos, le client fera figurer, de manière visible, la mention des droits de la société Drone Creation de la manière suivante « Photo : Drone Creation » ou « Images aériennes : Drone Creation »
 
Cette licence est accordée sans limitation de durée (dans la limite de la durée légale des droits d’auteur). Elle autorise également à recadrer les photographies, à en extraire un élément, à les utiliser partiellement, à les retoucher. Les photographies ou films, notamment s’il y figure des personnages, ne doivent pas être utilisés dans un contexte pornographique, politique, immoral ou diffamant, injurieux ou dévalorisant.
Par ailleurs certaines prises de vue peuvent contenir des bâtiments, objets ou marques protégés. Il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. La responsabilité de Drone Creation ne saurait être engagée en aucune manière dans le cadre d’un litige éventuel.
Le client est informé que Drone Creation peut utiliser les images réalisées lors de la dite mission à des fins de promotion de son activité, et notamment la publication de ces images sur ses sites internet, de manière isolée ou au sein d’un montage d’images de son choix. A la demande du client cette diffusion peut être différée.
 
4. NON EXCLUSIVITÉ
Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l’égard du client. Drone Creation se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait commande.